Concours d’entrée 2025 Droit Public Général

Concours d'entrée 2025 Droit Public Général

Concours d'entrée 2025 en droit public général évalue les connaissances des candidats en droit constitutionnel, droit administratif, droit de l'Union européenne, et droit de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce concours, destiné aux aspirants juristes, comprend une épreuve de note opérationnelle de cinq heures, visant à tester l'analyse et le raisonnement juridiques. Les candidats doivent rédiger une note sur l'opportunité d'étendre la compétence du juge administratif dans les relations internationales de la France. Le dossier fourni contient des extraits de jurisprudence et des textes normatifs pour guider la réflexion.

Key Points

  • Couvre les épreuves d'admissibilité en droit public pour 2025
  • Inclut des extraits de jurisprudence et des textes normatifs
  • Évalue les compétences en droit constitutionnel et administratif
  • Propose une analyse des relations internationales de la France
,
  • Gaux Thib
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Concours d’entrée 2025
Voie générale
Concours interne
2
ème
épreuve d’admissibilité
Une épreuve consistant en une note opérationnelle, à partir d'un dossier, en
droit public.
Durée : 5 heures – coefficient 3.
L
'épreuve vise à apprécier les connaissances des candidats dans le domaine du droit public général
(droit constitutionnel, droit administratif, droit de l'Union européenne, droit de la Convention
européenne des droits de l'homme). Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l'analyse et au
raisonnement juridiques ainsi que leur capacité à proposer des orientations argumentées et
opérationnelles.
Le sujet est accompagné d'un dossier composé d'un ensemble de documents (notamment textes
normatifs, jurisprudence, extraits de rapports publics, articles de doctrine). Ce dossier est destiné à
nourrir la réflexion. Il ne doit pas donner lieu à une synthèse mais permettre aux candidats d'en
extraire les éléments utiles à la construction de leur raisonnement, qui doit s'appuyer sur de solides
connaissances des notions, instruments et mécanismes juridiques.
Sujet
En votre qualité de chef(fe) du Bureau du droit constitutionnel et du droit public général à la Direction
des affaires civiles et du Sceau (DACS), le cabinet du ministre de la Justice vous demande de rédiger une
note relative à l’opportunité d’étendre, par la voie législative, la compétence du juge administratif aux
actes se rattachant à la conduite des relations internationales de la France.
Vous rappellerez le cadre juridique et ses limites, au regard des développements contemporains du droit
au recours. Par ailleurs, vous évaluerez la pertinence d’une telle extension en indiquant les orientations
qui vous paraissent les plus adaptées en l’état du droit applicable.
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insp.gouv.fr
Dossier
N° Documents joints Pages
1
Conseil d’Etat, Juge des référés, N° 429668, 23 avril 2019,
www.legifrance.gouv.fr
(extrait)
4
2
Conseil d’Etat, 10
ème
chambre, N° 439520, 9 septembre 2020,
www.legifrance.gouv.fr
(extrait)
5
3
Conseil d’Etat, Juge des référés, formation collégiale, 25 août 2021,
N° 455744,
www.legifrance.gouv.fr
(extrait)
6 et 7
4
Conseil d’Etat, 9
ème
- 10
ème
chambres réunies, N° 436098, 27 janvier 2023,
www.legifrance.gouv.fr
(extrait)
8
5
Conseil d’Etat, Assemblée, N° 465144, 24 octobre 2024,
www.legifrance.gouv.fr
(extrait)
9 et 10
6
Tribunal administratif de Paris, n° 2226431, 22 décembre 2022,
www.dalloz.fr
(extraits)
11
7
Cour européenne des droits de l’Homme, Grande chambre,
Requêtes n° 24384/19 et 44234/20, 14 septembre 2022,
www.hudoc.echr.coe.int
(extraits)
12 à 14
8
Cour européenne des droits de l’Homme, Cinquième section,
Requête n° 17131/19, 4 avril 2024,
www.hudoc.echr.coe.int
(extraits)
15 et 16
9
Proposition de loi du 21 mars 2023 portant création d’un droit au recours
juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la
protection des droits fondamentaux, n° 994, non inscrite en commission,
www.assemblee-nationale.fr
17 à 21
10
La responsabilité sans faute du fait des conséquences d’un acte de
gouvernement, conclusions sur Conseil d’Etat, n° 465144,
Mutuelle centrale de réassurance, Laurent Domingo, 24 octobre 2024,
www.dalloz.fr
(extraits)
22 à 25
11
Chronique de jurisprudence du Conseil d’Etat,
«
Ad augusta per
angusta
»,
l’assurance retrouvée des actes de gouvernement,
Conseil
d’Etat, ass., n° 465144, Mutuelle centrale de réassurance, Alexis Goin et
Louise Cadin, 24 octobre 2024
, www-dalloz.fr
(extraits)
26 à 29
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insp.gouv.fr
Liste des sigles :
→ ACAT : Action des chrétiens pour l'abolition de la torture
→ AJDA : Actualité juridique de droit administratif
→ Art. : Article
→ Ass. : Assemblée
→ ASER : Action sécurité éthique républicaines
→ Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, chambres civiles
→ c/ : contre
→ CE : Conseil d’Etat
→ CEDH : Cour européenne des droits de l'Homme
→ Chron. : Chronique
→ Civ. 1
re
: Cour de cassation 1
ère
chambre civile
→ Comm. : Commentaire
→ Concl. : Conclusions
→ Cons. const. : Conseil constitutionnel
→ DC : Recueil Dalloz critique (années 1941-1944)
→ Ex : Exemple
→ GAJA : Grands arrêts de la jurisprudence administrative
→ GC : Grande Chambre
→ Gr. ch. : Grande Chambre
→ In : dans (un ouvrage, un texte)
→ MCR : Mutuelle centrale de réassurance
→ Me : Maître
→ Obs. : Observations
→ QPC : Question prioritaire de constitutionnalité
→ PESC : Politique étrangère et de sécurité commune
→ Préc. : Précité(e)
→ Rééd. : Réédition
→ Rev. Crit.DIP : Revue critique
de droit international privé
→ RFDA : Revue française de droit administratif
→ RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil
→ SA : Société anonyme
→ SMS : sigle de l'anglais
short message service
signifiant
message écrit échangé entre téléphones
portables
→ T. confl : Tribunal des conflits
→ V. : Voir
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FAQs of Concours d’entrée 2025 Droit Public Général

Quelles matières sont couvertes dans le concours d'entrée 2025 en droit public?
Le concours d'entrée 2025 en droit public couvre plusieurs matières essentielles, notamment le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit de l'Union européenne, et le droit de la Convention européenne des droits de l'homme. Ces domaines sont cruciaux pour évaluer la compréhension des candidats sur les principes fondamentaux du droit public et leur capacité à appliquer ces connaissances dans des contextes juridiques variés.
Quel est l'objectif de la note opérationnelle dans le concours?
L'objectif de la note opérationnelle est de tester la capacité des candidats à analyser des situations juridiques complexes et à formuler des recommandations argumentées. Les candidats doivent démontrer leur compréhension des enjeux juridiques contemporains, notamment en ce qui concerne l'extension de la compétence du juge administratif dans les relations internationales de la France.
Quels types de documents sont fournis dans le dossier du concours?
Le dossier du concours comprend une variété de documents, tels que des extraits de jurisprudence, des textes normatifs, et des articles de doctrine. Ces documents servent de base pour nourrir la réflexion des candidats et les aider à construire leur raisonnement juridique lors de l'épreuve.
Comment le concours évalue-t-il les compétences des candidats?
Le concours évalue les compétences des candidats à travers une épreuve de cinq heures, où ils doivent rédiger une note sur un sujet donné. Cette épreuve vise à mesurer leur aptitude à analyser des questions juridiques, à raisonner de manière critique, et à proposer des solutions argumentées en s'appuyant sur des connaissances solides en droit public.

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